LA DÉDUCTION POUR ALÉAS EN PÉRIODES DIFFICILES

Lorsque les exploitants agricoles réalisent de bons résultats fiscaux, ils peuvent déduire une quote-part de leurs bénéfices dans le cadre d'une mesure fiscale appelée déduction pour aléas (DPA). Utilisée à bon escient, cette mesure permet de maîtriser l'impact fiscal et social des meilleures années.

1)Intérêts de la réintégration de la DPA

Libérer de la trésorerie : compte tenu de la baisse importante des prix du lait, les exploitations laitières ont besoin de trésorerie. Les éleveurs qui ont réalisé des DPA les années antérieures ont versé la moitié du montant de la déduction sur un compte bancaire spécifique. Si les conditions d'aléas économiques sont remplies, il est possible de libérer la trésorerie bloquée pour alimenter le compte-courant.

Attention, les producteurs doivent veiller à garder une trésorerie disponible sur leur compte DPA correspondant au minimum à la moitié du montant des déductions pour aléas non utilisées. Si l'intégralité des DPA est utilisée, alors toute la trésorerie disponible peut aussi l'être.

Maîtriser son résultat : dans la gestion d'entreprise, il faut éviter de trop fortes variations de résultats. Un résultat important implique de lourds impôts selon la tranche marginale d'imposition et de conséquentes charges sociales. Quant au résultat déficitaire, il génère tout de même l'appel des cotisations sociales de base.

La DPA peut être utilisée lors des bonnes années pour réduire le résultat fiscal. Lors de la survenue d'un aléa économique, la déduction antérieurement réalisée peut être réintroduite afin de lisser le résultat.

Conséquences fiscales : cette décision va avoir un impact sur le résultat fiscal. En effet, le résultat de l'année sera augmenté du montant de la déduction fiscale réintroduite. Mais selon la tranche marginale d'imposition de l'exploitant, il se peut que cette opération soit sans incidence fiscale. Toute la subtilité de ce mécanisme consiste à réduire le résultat en période de forte imposition pour le repositionner ultérieurement lorsque la fiscalité du foyer est moins importante.

2)Assouplissement du dispositif

Dans le cadre de la loi de finances rectificative 2015, le législateur a apporté une nouvelle définition de l'aléa économique. Il se matérialise par la baisse de la valeur ajoutée de l'entreprise. Deux pourcentages ont été retenus et laissés au choix :

- une baisse de 10 % de la valeur ajoutée par rapport à la moyenne des trois exercices précédents (N - 1, N - 2 et N - 3) ;

- une baisse de 15 % de la valeur ajoutée par rapport à la moyenne des exercices (N - 2, N - 3 et N - 4).

Attention, cette disposition s'applique uniquement aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Rappel : la valeur ajoutée est un indicateur économique de la création de richesse d'une entreprise. Elle est calculée sur des valeurs hors taxes. Elle est égale à la différence entre les produits de l'exploitation et les charges liées à la production.

La comparaison de la valeur ajoutée se fait sur des exercices réalisés dans des conditions analogues. En cas de modifications substantielles des conditions d'exploitation au cours des années prises en compte, il convient de retraiter la valeur ajoutée par proratisation. Par exemple, un résultat fiscal de huit mois sera ramené à douze mois.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Comment faire une DPA ?

DPA fiscale

La déduction fiscale pour aléas répond aux dispositions de l'article 72 D bis du CGI. Elle permet de déduire, les bonnes années, une partie des revenus pour les mettre de côté en prévision d'années plus difficiles. Cette mesure s'adresse uniquement aux exploitations agricoles (entreprise individuelle ou société) soumises au régime fiscal du bénéfice agricole au réel simplifié ou au réel normal. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou les entreprises au microbénéfice agricole sont exclues de ce dispositif. La DPA et la DPI font l'objet d'un plafond commun dont le montant est de 27 000 € par an. Pour les Gaec et les EARL, ce montant peut être multiplié par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre associés. Le montant maximum de DPA cumulées s'élève à 150 000 €.

La DPA ne peut pas être utilisée pour générer un déficit agricole.

Placement financier

L'agriculteur doit verser sur un compte bancaire, intitulé DPA, une somme comprise entre 50 % (minimum réglementaire) et 100 % du montant de la DPA fiscale pratiquée depuis les exercices clos au 31 décembre 2015. Ce dépôt de trésorerie doit être effectué dans un délai de six mois après la date de clôture de l'exercice ou au plus tard jusqu'au délai de dépôt de la déclaration fiscale. Cette épargne professionnelle sera inscrite à l'actif du bilan.

Autre usage de la DPA : l'aléa naturel

Aléa assuré : les sommes déduites fiscalement peuvent être utilisées les exercices suivants en cas de survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou d'une perte de bétail couverts par un contrat d'assurance (article 72 D bis I 2 c du code général des impôts). Le montant des sommes utilisées à ce titre ne fait plus l'objet d'un plafond pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Aléa non assuré : lorsque le canton ou les cantons limitrophes sont reconnus en état de calamité agricole, l'exploitant peut utiliser les sommes déduites pour acquérir des fourrages. Cette acquisition peut se faire dans un délai de six mois avant ou après que l'état de calamité agricole soit prononcé.

Les DPA peuvent également être utilisées dans le cadre de catastrophes naturelles, de maladies ou de suspicions de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection (article L. 223.8 du code rural).

Utilisation dans les sept ans

Au terme d'une période de sept années, la déduction pour aléas non utilisée et les intérêts capitalisés doivent être réintégrés au résultat fiscal. Ce montant est majoré du taux d'intérêt légal en vigueur.

En cas de cessation d'activité ou de passage à un régime fiscal non basé sur le bénéfice réel (micro BA ou impôt sur les sociétés), les DPA non utilisées et les intérêts sont rapportés au résultat. Ces sommes seront également majorées de l'intérêt légal.